Écrivez-nous en français ou en anglais. Nous répondons dans la même langue.
Honoraires et paiement
Un honoraire forfaitaire tout compris, convenu avec vous par écrit avant le début de notre intervention. Le montant que vous présentez à votre client est celui qui figure sur la facture — aucun supplément, aucune facturation au temps passé et aucun coût supplémentaire ne sera jamais facturé sans votre accord écrit préalable.
Nous savons qu’un débours imprévu devient votre problème bien avant de devenir le nôtre, et qu’un état des frais que vous avez déjà envoyé à un client n’est pas quelque chose que vous pouvez modifier discrètement. C’est pourquoi nous examinons le dossier et l’adresse avant de vous communiquer un devis, et pourquoi nous ne vous donnerons pas un montant standard issu de notre grille tarifaire qu’une adresse située sur une île périphérique ou un siège social à accès contrôlé viendrait ensuite faire déraper.
Nous demandons le paiement à l’avance de la prestation. Les cabinets d’avocats établis et les sociétés de transmission qui ont déjà un historique de facturation avec nous sont, au contraire, facturés selon les conditions commerciales convenues — si votre cabinet préfère que ces modalités soient mises en place dès le départ, faites-le-nous savoir et nous en discuterons comme il se doit, plutôt que de vous envoyer un formulaire.
Carte de crédit ou de débit
Simple et facile. Nous vous envoyons la facture par e-mail avec un lien de paiement — aucun compte, quel qu’il soit, n’est requis. Vous cliquez sur le montant facturé, saisissez vous-même les informations de votre carte bancaire et procédez au paiement. Nous ne voyons ni ne conservons jamais les informations de votre carte bancaire.
Virement bancaire
Nous détenons des comptes en dollars américains, en dollars canadiens, en livres sterling et en euros. Les détails complets pour chaque devise sont indiqués ci-dessous et figurent également sur votre facture.
Ce que nous ne pouvons pas accepter
Nous regrettons de ne pouvoir accepter les chèques internationaux ni les chèques électroniques dans une devise autre que la livre sterling.
Coordonnées bancaires
Nous publions ceci afin que votre service comptable puisse nous enregistrer comme fournisseur avant l’arrivée d’une instruction urgente, plutôt que l’après-midi même où vous avez besoin que la signification commence. Veuillez indiquer votre référence de dossier ou notre numéro de facture comme référence de paiement et, si votre cabinet a besoin d’un formulaire W-8, d’un formulaire fournisseur ou de tout autre document à remplir, transmettez-le-nous — nous traitons ce type de formalités chaque semaine.
Dollars des États-Unis — USD $
Community Federal Savings Bank, 89-16 Jamaica Avenue, Woodhaven, NY 11421, United States of America
Dollars canadiens — CAD $
Wise Canada Inc., 99 Bank Street, Suite 1420, Ottawa ON K1P 1H4, Canada
Livres sterling — GBP £
Wise Payments Limited, 1st Floor, Worship Square, 65 Clifton Street, London EC2A 4JE, Royaume-Uni
Euro — EUR €
Wise, Rue du Trône 100, 3rd floor, Brussels 1050, Belgium
Un mot sur la fraude aux paiements. Les comptes indiqués ci-dessus, ainsi que les mêmes comptes reproduits sur notre facture envoyée depuis Caribbean.Process@hotmail.com, sont les seuls comptes sur lesquels nous vous demandons d’effectuer un paiement. Si vous recevez un message prétendant provenir de notre cabinet et indiquant un autre compte, ou vous informant que nos coordonnées ont changé, appelez le bureau à l’un des numéros ci-dessous avant de verser le moindre centime. La fraude au détournement de paiements visant les cabinets d’avocats est courante et cette simple habitude suffit à la déjouer.
Conditions générales d’utilisation
Rédigées en termes clairs et suffisamment succinctes pour que vous puissiez les lire attentivement avant de nous recommander à un partenaire. Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles nous acceptons les instructions qui nous sont données et, en nous donnant instruction, vous les acceptez — toutefois, si votre cabinet dispose de ses propres conditions générales applicables à ses mandataires et fournisseurs, transmettez-les-nous et nous nous conformerons plutôt aux vôtres.
Étendue des travaux
Nous procédons à la signification d’actes, recherchons et localisons des personnes, déposons des documents auprès des tribunaux et effectuons les tâches connexes décrites sur ce site Internet, conformément à vos instructions écrites.
Confidentialité
Nous traitons vos instructions et les documents de votre client comme confidentiels. Nous ne divulguons l’existence ou le contenu d’une instruction à aucun tiers, sauf dans la mesure nécessaire à la signification ou lorsque la loi l’exige.
Honoraires et paiement
Les honoraires correspondent au montant forfaitaire indiqué et convenu par écrit avant le début de la mission. Lorsque des délais de paiement ont été convenus, les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, et des intérêts peuvent être facturés sur les sommes restant dues après la date d’échéance. Lorsque le recouvrement s’avère nécessaire, les frais raisonnables de recouvrement sont dus.
Annulation et remboursements
Si une instruction est annulée avant son exécution complète, nous sommes en droit de percevoir des honoraires au titre du travail effectué jusqu’à la date de l’annulation. Dès qu’une première tentative de signification a été effectuée sur le terrain, l’honoraire n’est pas remboursable.
Lorsque la signification s’avère impossible
Si la signification ne peut être effectuée malgré l’accomplissement des diligences requises et des tentatives répétées, nous vous remettons un rapport écrit rendant compte des tentatives effectuées, lequel constitue souvent précisément le document requis par un tribunal, et nous examinerons la situation avec vous.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité découlant d’une instruction est limitée à l’honoraire payé au titre de cette instruction. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, notamment des pertes résultant du non-respect d’un délai fixé par un tribunal, sauf si nous avons accepté ce délai par écrit.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.
Modifications des présentes conditions
Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par écrit. Les conditions en vigueur sont celles publiées ici à la date d’acceptation de votre instruction.
Dernière révision : SEPTEMBRE 2026. Un résumé, en termes clairs, de notre mode de fonctionnement, qui ne saurait remplacer une lettre de mission sur mesure lorsque votre cabinet en exige une. Pour toute question relative à l’une des lignes ci-dessus, téléphonez au bureau et parlez à une personne qui puisse effectivement vous répondre.